Suivant son rapporteur public, le @Conseil_Etat
a choisi d'appliquer le droit européen des données personnelles tel qu'interprété par la CJUE dans ses arrêts @LaQuadrature
et Privacy Int. du 6 octobre 2020. La sécurité nationale française ne fait pas obstacle au droit de l'UE
Breaking @NextInpact
Le coeur de la décision du Conseil d’Etat sur la conservation des données :
#CERens
https://twitter.com/reesmarc/status/1384786537209024514
Hugo Roy • Avocat (@hroyAvocat): "Le Rapporteur pub. encourage @Conseil_Etat à dénaturer le sens de la décision préjudicielle de la CJUE pour sauver la loi
et sauvegarder les apparences. Le dénouement proposé à ces 6 ans de procédure est extrêmement préoccupant du point de vue du respect de l’État de droit 
" | FDNitter – https://nitter.fdn.fr/hroyAvocat/status/1383130207591272450#m
Le Rapporteur public encourage le Conseil d'Etat à dénaturer le sens de la décision préjudicielle de la CJUE pour sauver la loi et sauvegarder les apparences. Le dénouement proposé à ces 6 ans de procédure est extrêmement préoccupant du point de vue du respect de l’État de droit
L'arrêt du Conseil d'Etat est attendu pour le mercredi 21 avril 2021
6 years of legal fight for @privacyint alongside @FDN @laquadrature et al. coming to an end soon, with the hearing at the Conseil d'Etat this afternoon.
I will be there but will not live toot. Follow #CERens starting around 2PM Paris time.
#dataRetention #loiRenseignement
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