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#lcen

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Public
Alexandre Archambault

Nouvel arrêt #LCEN de la Cour d'Appel de Paris (15/12/2022, n°22/10476) rejetant une demande d'identification d'adresses IP formulée au civil : une telle demande ne peut désormais prospérer que sur le terrain pénal.

La Cour ne fait qu'appliquer la loi, qui a été patchée en urgence et dans la panique (et donc allant au-delà des prescriptions CJUE), alors qu'à aucun moment la CJUE n'a interdit l'identification.

courdecassation.fr/decision/63

Public
Christian Quest 🌍

Pendant que l'on se focalise sur :twitter:, on oublie à quel point Facebook est aussi problématique en terme de modération, de "règles de la communauté" à géométrie variable, de dérapages successifs.

Ces plateformes ne sont plus de simple hébergeurs de contenu depuis longtemps, mais des éditeurs au regard de la #LCEN au moins en France.

Éditeurs car ce qui nous est montré est choisit et/ou modéré par les plateformes.

Appliquons leur vraiment la #LCEN !

Public
Stefan

RT @reesmarc@twitter.com

Tipeee : le plaidoyer de Michael Goldman pour la liberté d’expression nextinpact.com/article/48148/t #LCEN #Intermédiaire #LiberteExpression cc @Cdenquete@twitter.com

Ce contenu est désormais en accès libre, merci de nous soutenir, si vous le voulez, si vous le pouvez 🙏
compte.nextinpact.com/inscript

www.nextinpact.comTipeee : le plaidoyer de Michael Goldman pour la liberté d’expression Dans une longue interview accordée à Next INpact, le fondateur de Tipeee revient sur la polémique née du financement du documentaire Hold Up via la plateforme participative. Retour également sur ses propos relatifs à l'antisémitis...
Public
Projet Arcadie

RT @AlexArchambault@twitter.com

Et toujours cette formidable méconnaissance de la réalité.
L’anonymat n’existe pas sur Internet depuis 2004 (art. 6 #LCEN) texte d’origine UMP/LR
Par contre, le législateur a été totalement défaillant en n’accordant pas à la Justice les moyens nécessaires pour appliquer cette Loi twitter.com/ECiotti/status/132

🐦🔗: twitter.com/AlexArchambault/st

Public
Stéphane Bortzmeyer

Excellent guide de Stéphane Crozat sur la procédure à suivre quand on est hébergeur et qu'on reçoit des lettres de menaces d'ayants-droit demandant à censurer tel ou tel contenu. Utile pour ne pas paniquer. Peut aussi servir aux gérants d'instances du fédivers, s'ielles sont confrontées au problème.
framablog.org/2020/04/19/la-re

Framablog · La réponse de l’hébergeur à la bergère...ou considérations pratiques à l'attention des hébergeurs qui reçoivent une demande de retrait de contenu L'association Scenari dont je suis membre a reçu un mail de la directrice juridique d'un important éditeur de manuels scolaires (que j'appellerai Éditions X), intitulé « contenus non autorisés ». Ce mail nous informait qu'avaient été découverts « des contenus non...
#droit#LCEN
Public
Frédéric Véron :mastodon:

[#BotActu] « La réponse de l’hébergeur à la bergère » framablog.org/2020/04/19/la-re #LibertésNumériques #Internetetsociété #Droitsnumériques #Européenne #arguments #Directive #Éducation #contenus #Internet #CHATONS #Droits #droit #LCEN #Loi

Framablog · La réponse de l’hébergeur à la bergère...ou considérations pratiques à l'attention des hébergeurs qui reçoivent une demande de retrait de contenu L'association Scenari dont je suis membre a reçu un mail de la directrice juridique d'un important éditeur de manuels scolaires (que j'appellerai Éditions X), intitulé « contenus non autorisés ». Ce mail nous informait qu'avaient été découverts « des contenus non...
Public
@hugoroyd@twitter.com

Je doute que le parquet découvre seulement maintenant cette disposition, mais les délais observés continuent de soulever bien des interrogations...
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RT @AlexArchambault
Il aura fallu 14 ans pour que le Parquet de Paris par exemple découvre que l’article 6 I 8 #LCEN permettait de pouvoir procéder à la fermeture d’un site propageant de la haine en ligne. En procédure d’urgence. 45 jours pour obtenir une d…
twitter.com/AlexArchambault/st

Public
Alexandre Archambault

C’est une première : l’industrie horlogère obtient, sur la base du référé art. 6.I.8 #LCEN (que contestait Orange qui estimait que cela relevait plutôt du L.716-6 CPI), le #blocage de sites proposant des répliques de montres.
Mais avec rappel du respect du principe de subsidiarité (on ne tape sur le FAI qu’en dernier ressort), mesure de blocage bornée dans le temps, en obligation de moyens avec liberté du choix de la techno, et pas d’astreinte.

legalis.net/jurisprudences/tri

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Public
ThierryStoehr

Mais pourquoi souligner les 15 ans de l'article 4 de la #LCEN ?
C'est notamment à cause du lundi 1er juillet dernier et de Microsoft qui ferma sa catégorie livres de son Microsoft Store : support.microsoft.com/en-us/he
Car derrière cette terrible histoire de données numériques perdues, c'est le #format qui est en débat : fermé ou ouvert ?
Or ledit article 4 de la LCEN donne une excellente définition d'un "standard ouvert", en considérant le #format et le protocole.

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Public
Alexandre Archambault

On retiendra enfin de cette procédure que les parties (Parquet, FAIs, la plupart des intervenants volontaires) s’accordent sur le fait que le cadre actuel (ici art. 6.I.8. #LCEN et loi 1881) permet de bloquer des contenus odieux, sans nouvelle loi pour cela.
Et qu’il serait peut être plus efficace de doter la Justice de moyens permettant de juger *rapidement* à l’heure du numérique (assignation le 12 octobre, audience le 8 novembre, jugement le 27 novembre, soit 45 jours)
cdn2.nextinpact.com/medias/tgi

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