#CJUE : RGPD et transidentité : la rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2025-03/cp250034fr.pdf

#CJUE: La rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical #RGPD #transidentité https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

La #CJUE confirme les mesures restrictives adoptées contre M. Igor Shuvalov, ancien vice-Premier ministre du gouvernement russe #guerre #Ukraine https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE #AG Spielmann : Le recours de la @EU_Commission concernant la Cour constitutionnelle polonaise est fondé #Étatdedroit https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

Aujourd’hui, à l’occasion de la #JournéeInternationaleDesDroitsDesFemmes, célébrons les avancées vers l’égalité au travail !

Depuis plus de 50 ans, la #CJUE veille à garantir des lieux de travail plus justes—en statuant sur l’égalité salariale, le congé parental et la protection des femmes enceintes.

En savoir plus https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_3287489/

La #CJUE impose des sanctions financières à la #Croatie pour une mauvaise gestion de #déchets dangereux pour la santé et l’#environnement https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE: Cinq États membres sont condamnés à des sanctions financières pour défaut de transposition de la directive « lanceurs d’alerte » https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE: La décision de dessaisir un juge de ses affaires doit être fondée sur des critères objectifs et précis #Étatdedroit #Pologne https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE: Une carte d’embarquement peut suffire à prouver une réservation confirmée sur un vol #passagersaériens https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

Engagement solennel devant la #CJUE de la Médiatrice européenne @EUombudsman https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE #AG Medina: En votant d’une manière incompatible avec la décision du Conseil établissant la position de l’#UE sur le reclassement du #cannabis et des substances apparentées, la #Hongrie a violé le droit de l’UE https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE : #AG Medina propose d’annuler l’arrêt du #TribunalUE qui a confirmé la décision de la @EU_Commission approuvant l’aide de la #Hongrie pour deux nouveaux réacteurs nucléaires à Paks https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE: Les États membres peuvent autoriser des actions publicitaires pour des médicaments indéterminés soumis à prescription médicale sous forme de réductions de prix ou de paiements d’un montant exact https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE : La personne faisant l'objet d'une évaluation de crédit automatisée a droit à ce qu’on lui explique comment la décision a été prise à son égard https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE : Un plafonnement des commissions facturées par les agences immobilières à 4 % du prix de vente ou du montant du loyer est possible en vertu du #droitUE https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

La #CJUE précise les exigences du droit de l’#UE relatives à la fixation de la rémunération des juges nationaux #Étatdedroit #Pologne #Lituanie https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE: Le refus d'une entreprise dominante de rendre sa plateforme compatible avec une application concurrente plus attractive peut être abusif @Google #Enel #JuicePass https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE #AG Spielmann : Les modifications des règles de libération conditionnelle pour les #MandatsdArrêt dans le cadre de l’ accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni ne sont, en principe, pas considérées comme une « peine plus lourde » au sens de la Charte de l’#UE #Brexit https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE #AG Ćapeta: La législation danoise sur le logement public dans les zones en transformation constitue une discrimination directe fondée sur un critère ethnique https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE: Crédit à la consommation : une banque peut perdre son droit aux intérêts si elle ne respecte pas son obligation d'information https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/