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Le Conseil Constitutionnel annule un pouvoir disproportionné donné à la HADOPI portant atteinte à la suite à une que @laquadrature a déposé avec @FDN @franciliens et nous. Suite à la demande du gouvernement, un délai de 6 mois a été malheureusement accordé :-(

conseil-constitutionnel.fr/dec

nextinpact.com/news/108994-le-

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