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Ça peut vous paraître un peu bête, mais je suis content de la décision du Conseil Constitutionnel. Sur le fond (frais de scolarité pour les étrangers à l'université), mais aussi sur la forme. Il se réfère au préambule de la constitution de 1946 (repris en annexe du préambule de celle de 1958), qui est un texte assez fort, sorti tout droit du programme du Conseil National de la Résistance. C'est un texte qu'on ne cite pas assez à mon goût.

Après, c'est rigolo ce qu'on voit passer dans la presse. Le Conseil Constitutionnel dit deux choses, d'une part que la gratuité de l'enseignement supérieur est dans la Constitution depuis 1946, d'autre part que la loi telle qu'on la lui a présentée est *conforme*. Ergo, il ne dit *pas* que les frais de scolarité délirants pour les étranges c'est contraire à la constitution. Or toute la presse glose là-dessus.

La décision aura sans doute l'effet annoncé par la presse, que seule la perception d'une somme modique peut être considérée comme valable au sens de la loi, et des exigences de constitutionnalité. Et que donc la partie réglementaire (décrets, circulaires, etc) qui fixe un tarif élevé pour les étrangers est contraire à la constitution. Mais, j'insiste, le Conseil ne le dit pas. Parce que c'est pas son boulot.

Le conseil constit' se borne à dire "Le principe, c'est la gratuité. La loi dit que les quelques sous qu'on peut demander, c'est l'administration qui en fixe le montant. Ça me va".

Reste que du coup, quand le Conseil d'État va reprendre sa procédure contre la décision de l'administration de fixer des frais très élevés pour les étrangers, il sera contraint de tenir compte de ce qu'à dit le conseil constit'.

C'est étrange, comme construction. En droit, c'est logique. Le conseil constit' juge la conformité de la loi avec la constitution (et il dit que tout va bien). Le conseil d'État juge la conformité des décisions de l'administration avec la loi, la constitution et les traités internationaux.

Et le conseil constit' vient de dire comment il faut lire la Constitution à propos des frais de scolarité dans l'enseignement supérieur public.

D'une certaine façon, il empiète un peu sur le conseil d'État.

@bayartb Du coup, il y a des phrases un peu bizarres, comme le considérant 7 : « il appartient aux ministres compétents de fixer […] les montants de ce droits dans le respect des exigences de gratuité »

Ça sonne un peu "Soit n un entier naturel non nul tel que n = 0" à mes oreilles 🤔

@shaft Quasiment. Mais en pratique non, plutôt de l'ordre de "Soit n un entier, similaire à 0% du revenu de l'individu". Du coup, un montant qui correspond à 0,2% de ton revenu, ça collerait :)

@bayartb 0,2% du revenu, je me fous au chômage et me réinscrit à la fac direct :D

Je ne sais pas si l'idée à été débattu du temps du programme du CNR, mais l'éducation aurait méritée d'être financé par la cotisation, comme la Sécu 🤔

@shaft Elle l'est. Tu cotises tous les mois pour la formation continue.

@Shaft @bayartb

T'as pas le droit de toucher le chômage en étant à la fac (ni d'être à la fac en touchant le chômage)...
C'est particulièrement intelligent dans un pays où on passe son temps à dire que la formation est la clé de l'avenir individuel et collectif, mais c'est comme ça.

@Shaft
Il y a les impôts, mais comme ce n'est pas une cotisation ce n'est pas sanctuarisé.
@bayartb

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